Dernière mise à jour : 01/01/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes en ligne s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’Acheteur ») désireuse d’acquérir un ou des produits sur le site www.laure-ferrando.com édité par Laure Ferrando (ci-après dénommée le Vendeur), domiciliée 281 route du Cabernet Franc 24500 Singleyrac, Numero de téléphone +33 6 75 69 99 61 ; Adresse du courrier électronique contact@laure-ferrando.com, Immatriculée à l’URSSAF LIMOUSIN sous le numéro de Siret : n°88234224900019.
L’expédition des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine et Belgique.
Les parties, nommées l’Acheteur et le Vendeur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de ventes en ligne.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente en ligne qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Laure Ferrando.
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Laure Ferrando se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générale de vente en ligne en publiant une nouvelle version sur l’E-shop. Les conditions générales de vente en ligne sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1-Caractéristiques des biens vendus
Les Produits en vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les pièces sont de fabrication artisanale et sont uniques. Les éléments, tels que photographies, graphismes, illustrations ou dimensions du produit ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les pièces sont réalisées à la main et leurs dimensions peuvent varier de plusieurs millimètres de l’une à l’autre sur une même série de pièces, des différences d’aspects peuvent être constatées. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence entre les produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur pour motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour les acheteur ayant la qualité de consommateurs ou encore si l’achat des produits semblent frauduleux. Dans cette hypothèse le Vendeur procédera à l’annulation de la commande sans délais et au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
2-Prix
Les prix de nos produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros TTC hors frais de traitement et d’expédition. Laure Ferrando n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du C.G.I.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. Ceux-ci sont ajoutés au montant total de la commande durant la commande, avant que vous ne cliquiez sur le bouton “Paiement”.
Expédition en 7 jours ouvrés pour les pièces en stock. Attention le site permet d’acheter des produits qui ne sont pas en stock. Compte tenue des temps longs de fabrication un délais d’un mois sera appliqué dans ce cas.
3-Méthode de livraison: La poste
Les frais d’expéditions sont valable pour une expédition en France Métropolitaine. Pour un envoi à l’étranger, les frais de port variant, merci de contacter Laure Ferrando pour une facturation des frais de port adaptés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Laure Ferrando. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de Laure Ferrando jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Sauf dispositions contraires prévues par les modalités concernant un code promotionnel en particulier, les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Si vous possédez plus d’un code promotionnel, et sachant que ces codes promotionnels ne peuvent être cumulés, il s’agit de votre responsabilité de choisir lequel vous offrira l’avantage le plus important.
4-Commandes
Afin de réaliser la commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du e-shop :
- Ajouter les produits à son panier ;
- Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande ;
- Accepter les conditions générales de vente en ligne du Vendeur ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.
Après avoir payé en ligne, l’Acheteur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, il s’engage à en informer l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Laure Ferrando se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
En outre, le site Internet www.laure-ferrando.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Laure Ferrando se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
5-Paiement
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire par la plateforme sécurisée Stripe, 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et Eurocard / MasterCard/American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
6-Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision par email à l’adresse suivante : contact@laure-ferrando.com
L’Acheteur est ensuite tenu de renvoyer les produits concernés à Laure Ferrando dans leurs état d’origine, neufs intacts, non utilisés, non lavés, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante :
Laure Ferrando
281 route du Cabernet Franc
24500 Singleyrac
France
Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7-Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par email au Vendeur un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, l’Acheteur peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes, débitées des frais de retour dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet.
En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : l’Acheteur peut alors retirer sa commande auprès du bureau de poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur.
Si l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison, et que le colis doit être renvoyé au Vendeur, le service client du Vendeur prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge de l’Acheteur. À défaut de réponse de l’Acheteur, le Vendeur procédera à un remboursement de la commande hors frais de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, Laure Ferrando ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.
L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur par email à l’adresse : contact@laure-ferrando.com
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur par email à l’adresse : contact@laure-ferrando.com et renvoyer les produits à l’adresse suivante : Laure Ferrando, 281 route du Cabernet Franc 24500 Singleyrac.
8-Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 217-4 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
• Art. L. 211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité“.
• Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté“.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
• Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien“.
• Art. 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus“.
• Art. 1648 du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents“.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Laure Ferrando
281 route du Cabernet Franc
24500 Singleyrac
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9-Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Laure Ferrando ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Laure Ferrando ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Laure Ferrando ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
10-Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez le Vendeur et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un bref délai à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes conditions générales de vente en ligne.
11-Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente en ligne se trouvait annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
12-Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13-Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse contact@laure-ferrando.com en rappelant la référence et la date de la commande.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Espace médiation Aquitaine
26 rue Victor Hugo
24000 Périgueux
espacemediationaquitaine@gmail.com
14-Droit applicable/langue
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.